LES DETAILS DE L’INFRACTION Musa Keita en 2014 à Wellingara dans la municipalité de Kanifing de la République de Gambie, relevant de la compétence de l'Honorable Cour a eu des relations sexuelles illégales avec Alimatou Saidy âgée de seize ans sans son consentement et a commis une infraction. CHEF D ACCUSATION 2 DECLARATION D INFRACTION Inceste en violation del'article 148 (1) du Code pénal Cap. 10:01 Vol. III des lois révisées de Gambie, 2009 et punissable dans le même article. LES DETAILS DE L’INFRACTION Musa Keita en 2014 à Wellingara dans la municipalité de Kanifing de la République de Gambie, dans la juridiction de cette Honorable Cour a eu des relations sexuelles avec sa petite-fille. Alimatou Saidy, âgé de 16 ans et a commis une infraction. L'Accusé a été inculpé devant cette Cour le 30/4/15. Il a plaidé non coupable. L'accusation a appelé trois témoins et a présenté trois pièces à conviction. 1. Pièce 'A' Déclaration volontaire. 2. Pièce "B" – Témoignage de mise en garde. 3. Pièce "C" - Lettre avec numéro de référence: EFSTH 61c / Vol. 1 daté du 12/08/2014 sur l'âge de Mariatou Saidy. 4. L'accusé a témoigné en tant que TD1 et a appelé un autre témoin. Aucune pièce a conviction n'a été présentée par la défense. Les deux parties ont déposé des mémoires écrits qui ont été adoptés le 19/7/2016. 5. La défenderesse a soulevé deux questions à résoudre dans le présent pourvoi. Ce sont: 1. Est-ce que l'ensemble des preuves fournies par l'accusation a prouvé l'infraction de viol prévue par l'article 121 du Code pénal contre l'Accusé audelà de tout doute raisonnable. 2. Est-ce que l'ensemble des preuves fourniespar l'accusation a prouvé JUGEMENT - ÉTAT C MUSA KEITA 27/7/2016 Page | 2