DEVANT LES INSTANCES SUPERIEURES DE LA GAMBIE DEVANT LA COUR SUPREME DE LA GAMBIE Affaire criminelle NO. HC/117/15/CR/031/AO ENTRE L’ETAT ..... PLAIGNANT ET MUSA KEITA ..... ACCUSE Mercredi 27 Juillet2016 Devant l’honorable. Justice E. O. Otaba Accusé – Présent Comparution: B. Jaiteh Esq. et J. Sambou Esq., S. K. Jobe Esq et A. Mendy Esq. pour l’Etat N. Gbuji Alfred Esq. pour l’accusé JU GMENT L'Accusé est jugé devant cette Cour sur une accusation de deux chefs d'accusation, comme indiqué ci-dessous: Chef d’accusation 1 DECLARATION D INFRACTION Viol contrairement à l'article 122 du Code pénal, Cap. 10:01 Vol III des lois révisées de la Gambie JUGEMENT - ÉTAT C MUSA KEITA 27/7/2016 Page | 1

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