REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX – TRAVAIL – PATRIE
…………….
/M.F.J/
O
D.A N 2006-147
ANNEE 2004-2005
O
JUGEMENT N 30/CRIM
DU 12 OCTOBRE 2006
………….
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE WOURI
AUDIENCE CRIMINELLE DU 11 OCTOBRE 2006
--- A L’audience publique du tribunal de Grand
Instance du Wouri à Douala, statuant en matière
criminelle le 12 Octobre 2006 conformément aux
dispositions des articles 14 et suivants de l’ordonnance
o
N 74/4 du 26 Aout 1972 portant organisation
judiciaire de la République du Cameroun modifiée par
o
AFFAIRE
MINISTERE PUBLIC
et MBAKOP Beatrice
celle N 72/21 du 19 Octobre 1972, et tenue en la salle
ordinaire de ses audience sise au Palais de Justice de
ladite ville par :
---Madame EKAMBI Patrice, Juge au Tribunal de
Grande Instance charge de la chambre criminelles ;
……………………….. PRESIDENT ;
--- En présence de Monsieur ATANGANA MBAZOA,
substitut de procureur de la République près le tribunal
de Grande Instance du Wouri, occupant le banc du
Ministère Public ;
C/
EYONG Paul Orock alias Paulo
(MD 15/8/2005)
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NATURE DE CRIME
Outrage à la pudeur sur mineure de 16
ans suivi de viol
……………
DECISION DE TRIBUNAL
(“Lire le dispositif)
---Assisté de maitre DINDOMBI jacques, Greffier
tenant la plume ;
---A été rendu le jugement ci-après ;
ENTREE
--Monsieur le procureure de la République que
exerçant l’action publique et MBAKOP Beatrice,
partie civile ;
D’UNE PART.
E T
--- EYONG Paul OROCK alias Paulo, né le 5 Mai
1964 a Mamfe, fils de Peter EYONG et de AGBOR
Sara MBI, domicilié à Bonaberi, inculpé d’outrage à la
pudeur sur une personne mineure de 16 ans suivi de
viol, détenu suivant mandat de dépôt du 19 Aout 2005
;
D’AUTRE PART
---Suivant ordonnance de renvoi en police
criminelle du 8 Mai 2006 du Magistrat instructeur au
parquet d’Instance de Douala Bonanjo, le nommé
EYONG Paul OROCK alias Paulo a été renvoyé
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