25 Article 83 :Tout militaire ou assimilé, ou tout individu au service du Ministère de la Défense qui, pour se rédimer lui-même ou affranchir une personne d’un service quelconque, établira, sous le nom d’un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de malade ou d’infirmité, sera puni de servitude pénale d’un à cinq ans. Article 84 : Hors le cas de corruption prévu par la loi, tout médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme ou autre professionnel de santé qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser un membre des Forces Armées, certifiera faussement ou dissimulera l’existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse, ou fournira des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou la cause d’un décès, sera puni d’une servitude pénale d’une année au moins et de cinq ans au plus. Si le coupable est militaire, il pourra en outre être privé de son grade. Section 6 : De l’usurpation d’uniformes, décorations, signes distinctifs et emblèmes Article 85 : Est puni de servitude pénale de deux mois à cinq ans, quiconque porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes militaires sans en avoir le droit. La même peine est prononcée contre tout militaire, ou assimilé, ou tout individu employé par le Ministère de la Défense qui porte des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes militaires étrangers sans y avoir été préalablement autorisé. Article 86 :Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale, quiconque, en temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces conventions.