Décès du mari du divorce par effraction
213. Lorsque le mari décède alors que la femme est dans le délai d'attente du divorce sans rétrocession, elle
doit le compléter et ne doit pas être liée par le délai d'attente de la mort (ldda) sauf s'il s'agit du divorce de
une personne qui échappe à l'héritage en raison d'une maladie mortelle, après quoi elle doit attendre au
maximum deux fois.
Livre lll
Capacité et tutelle
Chapitre l
Dispositions générales Pleine capacité
214. Toute personne doit avoir la pleine capacité, sauf si la loi en dispose autrement.
Âge de maturité
215. L’âge de maturité est fixé à dix-huit ans.
Personne de capacité déficiente
216. Une personne doit avoir une capacité déficiente, si elle est:
(a) un bébé distinctif,
(b) imbécile.
Personne d'incapacité
217. Une personne est frappée d'incapacité lorsqu'elle est: (a) Enfant non-distingué,
(b) fou.
Mineur
218. Une personne est mineure lorsqu'elle n'atteint pas l'âge de maturité et son règne est celui de toute
personne inapte ou déficient.
Qui assume les affaires du mineur?
219. Les affaires du mineur sont assumées par celui qui a son pouvoir, qui le représente et qui est connu sous
le nom de tuteur, de fiduciaire ou de gardien.
Chapitre II
Le nourrisson et ses dispositions
Enfant non discriminant et discriminant
220. Un bébé doit faire de la discrimination ou ne pas faire de la discrimination comme suit: (a) un nourrisson non discriminant est quiconque n'a pas atteint l'âge de dix ans.
(b) un enfant discriminant est celui qui a atteint l'âge de dix ans.
Disposition du nourrisson non distingué et distingué
221. Dispositions de: (a) un enfant qui ne distingue pas doit être absolument nul;
(b) un enfant de distinction qui sont financiers sont valables, chaque fois qu'ils lui sont purement bénéfiques
et nuls, chaque fois qu'ils leur sont purement préjudiciables;
(c) un nourrisson distinctif, qui varie entre avantage et préjudice, est annulable pour son intérêt. Le droit de
se soustraire au contournement s'éteint si le nouveau-né ratifie la décision après avoir atteint l'âge de la
majorité ou si la ratification est délivrée par son tuteur ou le juge conformément à la loi.
Permission du tuteur à un distingué
Enfant à gérer sa propriété
222. Le tuteur d'un enfant discriminant peut:
(a) lui permet absolument de gérer ses biens ou une partie de ceux-ci, où il observe sa bonne disposition;
(b) retirer ou restreindre la permission, chaque fois qu'il s'avère que l'intérêt du mineur distinctif l'exige.
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