Au nom d'Allah, le miséricordieux
Loi sur le statut personnel des musulmans en 1991 (24/7/1991)
Titre
1. Le nom de cette loi est: Loi sur le statut personnel des musulmans en 1991.
Applications
2. Les dispositions cette loi s’appliquent à toutes les affaires dans lesquelles l’audition de la preuve n’est pas
achevée et aux affaires dont les parties consentent à recourir à ces dispositions, même si l’audition de la
preuve est achevée, à l’ombre de ce qui a été commis.
Abrogation
3. Il est abrogé: (a) l'article 16 de l'annexe 3 de la loi de 1983 sur les procédures civiles;
(b) les circulaires de la charia suivantes, à savoir:
1 et ses suppléments 13, 17, 24, 26, 27, 28, 34, 41, 44 et ses suppléments 48, 49, 51, 54 et ses suppléments
56, 57, 58, 59, 61,
62 (1A (b)), 65 et 66;
(c) les bulletins juridiques suivants, à savoir:
17/3/1948, 6/1958, 15/1967, 4/1973, 2/1977;
(d) les mémorandums judiciaires suivants, à savoir:
1, 3, 4, 25, 26;
(e} Les instructions suivantes:
16, 17
Dispositions de la loi prévalant
4. Les dispositions de la loi prévaudra, dans la mesure du possible, compatible avec une disposition contraire
de la loi, en cas d'opposition, et supprimera l'incohérence.
Matières sans provisions, et le pouvoir de faire des règles
5(1) La loi prépondérante de la Doctrine Hanafite est appliquée, dans la mesure où la présente loi ne prévoit
aucune disposition à cet égard, et il est annulé, le cas échéant, l'origine de la disposition pour laquelle il
existe une disposition, ou a besoin d'interprétation ou bien de construction, à l'origine historique, à partir de
laquelle le droit est dérivé.
(2) La Cour suprême - Circuit du statut personnel - peut édicter des règles pour l'interprétation ou
l'interprétation des dispositions de la présente loi, dans le respect des garanties mentionnées au sousparagraphe (1).
Association avec des principes juridiques en appliquant la loi
6. En appliquant les dispositions de la présente loi, le juge présume les principes juridiques suivants:
(a) la réconciliation est autorisée entre musulmans, sauf la réconciliation qui légitimise une chose interdite ou
prohibé une chose légitime;
b) la certitude ne doit pas être effacée par le doute;
(c) l'origine est:
(1) que ce qui a été doit rester tel qu'il a été;
(2) décharges;
(3) la non-existence est occasionnelle;
(d) l'habitude est gouvernante;
(e) ce qui est devenu caduque ne sera pas retrouvé;
(f) la règle des sujets est subordonnée à des intérêts;
(g) Mieux vaut faire fonctionner le discours que de le négliger;
(h) la mention d'une partie de ce qui est indivisible équivaut à la mention de la totalité de celle-ci;
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