La chambre de l’instruction peut, d'office ou sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des mis en examen comparaissant devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu, non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police. Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les mises en examen faites par le juge d'instruction. Article 262-10 : La chambre de l’instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 262-11 ci-dessous, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Cette décision ne pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Article 262-11 : Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable soit par un des membres de la chambre de l’instruction, soit par un juge d'instruction, qu'elle délègue à cette fin. Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de la rendre dans les huit jours. Article 262-12 : La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de tout ou partie de l'acte entaché, et, s'il échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 262-8 à 262-10 de la présente loi, soit renvoyer le dossier de la procédure au juge d'instruction afin de poursuivre l'information. 88

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