Article 262-2 : Le procureur général met l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les quinze jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de l’instruction. Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les quinze jours de l'arrivée du dossier au greffe de la chambre de l’instruction, faute de quoi le mis en examen est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Cette mise en liberté ne peut être révoquée que dans les conditions prévues par l’article 261-90 de la présente loi. Dans le cas prévu par l’article 261-128 de la présente loi, la chambre de l’instruction doit statuer dans les deux mois de l’arrivée au greffe du dossier. Faute par la chambre de l’instruction d’avoir statué dans ce délai, le contrôle judiciaire et la détention provisoire prennent fin. Article 262-3 : Lorsqu'il reçoit, postérieurement, à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l’instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 261-135 de la présente loi, le procureur général ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l’instruction. En attendant la tenue de l’audience de la chambre de l’instruction, le président de la chambre peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt. Article 262-4 : Le procureur général notifie par tout moyen laissant trace écrite à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à son domicile élu ou, à défaut, à la dernière adresse qu'elle a donnée. La notification à la personne détenue est faite par le chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse au procureur général, immédiatement, le récépissé signé par la personne. Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la 86

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