La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une
déclaration au greffier du cabinet du juge d'instruction saisi du dossier. Elle
est visée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son
conseil. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque le demandeur ou son conseil ne réside pas dans le ressort de la
juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également
être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement
pénitentiaire. Cette déclaration est visée et datée par le chef de l'établissement
pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il
en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé
immédiatement, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge
d'instruction.
Lorsque la demande d’acte est formée par une partie, le juge d’instruction
communique immédiatement celle-ci au procureur du Faso pour ses
réquisitions.
Si le juge d’instruction refuse de procéder aux actes requis ou demandés, il
doit rendre, dans les dix jours selon le cas, des réquisitions du procureur du
Faso ou de la demande, une ordonnance motivée.
Article 261-5 :
Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président, et
en cas d’empêchement, le magistrat du siège qui le remplace désigne, pour
chaque information, le juge qui en sera chargé.
Article 261-6 :
Le dessaisissement d’un juge d'instruction au profit d'un autre peut être
demandé au président du tribunal de grande instance dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur du Faso.
Le président du tribunal de grande instance doit statuer dans les huit jours
par une ordonnance non susceptible de recours.
En cas d'empêchement du juge saisi, par suite de congé, de maladie ou pour
toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, il est
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