Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'exécution ne peut être
suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par le prévenu appelant à
l'audience de la juridiction d'appel, sur assignation à bref délai délivrée à la
partie civile ou aux parties civiles.
Article 321-86 :
Dans le cas visé à alinéa 1 de l’article 321-85 ci-dessus, s’il s'agit d'un délit de
droit commun et si la peine prononcée est au moins de six mois
d'emprisonnement, le tribunal correctionnel peut, par décision spéciale et
motivée par référence aux éléments concrets du dossier, décerner mandat de
dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Le mandat d'arrêt continue à produire son effet même si le tribunal
correctionnel, sur opposition ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins de
six mois d'emprisonnement.
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel produit également
effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins de
six mois.
Toutefois, le tribunal correctionnel, sur opposition ou la cour, sur appel, a la
faculté, par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.
En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés
continuent à produire leur effet nonobstant le pourvoi en cassation.
En cas d'opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles
321-111 à 321-116 de la présente loi, l'affaire est portée devant le tribunal
correctionnel à la première audience ou au plus tard dans le délai de sept
jours à compter du jour de l'opposition, faute de quoi le prévenu doit être
remis en liberté d'office.
Article 321-87 :
Si le tribunal correctionnel régulièrement saisi d'un fait qualifié délit estime
que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue,
s'il y a lieu, sur l'action civile.
Article 321-88 :
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal correctionnel
statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
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