Au nom de Dieu le Miséricordieux
Présidence du système judiciaire de la mer et de l'est du Nil
Cour d’appel
Chambre de statut personnel
Devant :
Fatima Ibrahim Saïd
Président
Dr. Mouath Ibrahim Abkar
Membre
Dr. Zarouk Al-Taib Mounir
Membre
Appelant : Kamal Al-Din Abdul Rahim Ibrahim
Contre
Hiba Jamal al-din Fouad
Numéro : ASCH/301/2015
Le jugement :
En 24/4/2015, le tribunal Bahri Wasat de statut personnel, premier degré, a publié sa décision au
procès numéro 664/2015 intenté par Hiba Jamal al-din Fouad et l’appelé Kamal Al-Din Abdul
Rahim Ibrahim en ce qui concerne les pensions alimentaires pour ses enfants- Mariam 7 ans,
Ibrahim 5 ans, et des pensions de viduité et de jouissance.
L’appelé n’a pas accepté le jugement qui dit ce qui suit :
Le tribunal a statué en présence pour l’appelante susmentionnée à compter du jour des pensions
de viduité mensuelle de 300 livres pour une période de trois mois, ainsi que des pensions de
jouissance de 1800 livres et des pensions alimentaires pour les enfants de 500 livres égales entre
eux ainsi que le loyer de 500 livres à l'égard du traitement en fonction des besoins et des factures.
L’appel a été accepté. L'appelante a été informée par une copie de l'appel et a déposé sa réponse,
de sorte que l'appel soit valable pour décision.
Les motifs de l'appel étaient les suivants :
1- Les autorités pénitentiaires ont informé l'appelant emprisonné. Il a demandé un délai
pour réagir. Quand les autorités pénitentiaires n’ont l’a pas apporté pour répondre au
affaire, le tribunal de première instance a entendu la preuve et prononcé la peine en son
absence.
2- L'absence de l'accusé était due aux autorités pénitentiaires qui ne le permettaient d’être
présent pour répondre à l'affaire.
3- Le revenu de l'accusé n'a pas fait l'objet d'une enquête.