Au nom de Dieu le Miséricordieux Cour suprême nationale Département des états de Grand Darfour Chambre Criminelle Devant : Monsieur : Hassan Abdelkrim Othman Président Monsieur : Hashem Ibrahim A-Tom Membre Monsieur : Dr. Sulaiman Mohammad Shaib Membre Numéro : M A/T G/49/2018 Procès Haitham Mohammad Sharaf el-Din Jugement L’avocat Muhammad Ali Abderrahmane, au nom de l’appelante, a formé un recours contre la décision de la Cour d’appel de l’Etat du Darfour oriental, conformément à son mémorandum n ° ASG/410/2017 soutenant la décision de la Cour de première instance et rejetant l’appel. L’avocat a fait valoir que les décisions des juridictions inférieures étaient contraires à la loi, le tribunal de première instance violant l'article 30 de la loi sur la preuve de 1994 en refusant de faire appel à des avis techniques et à des avis d'experts. En refusant l'application de l'accusation en liaison avec le test ADN génétique. Le tribunal n’aide pas les plaideurs contre eux-mêmes, et le fait de présenter les éléments de preuve au stade de l’instruction n’est pas correct. L'article 153 du code de procédure pénale de 1991 dispose : "Le tribunal peut, seul ou à la demande de l'accusé ou de la défense, à aucun moment avant le prononcé du verdict ..." L'exploitation du tribunal de première instance à force de preuves ne signifie pas que l'arbitraire et la tyrannie de la décision. Pour d'autres raisons liées au poids et à l'adaptation de la preuve, il a demandé à la fin de son mémorandum d'annuler les jugements de la cour de première instance et de la cour d’appel, ainsi que de retourner les papiers au tribunal de première instance, d'accepter la demande et d'entendre d'autres preuves. L’appel a été déposé le 30 janvier 2018 et le jour de la réception d’une copie de la décision de la Cour d’appel, selon l’affidavit joint, est le 18 janvier 2018; donc la demande a été enregistrée dans les délais prévus à l’article 183 du Code de procédure pénale de 1991. Après examiné tous les papiers et les faits qui y sont contenus et à travers les actes de requérante en poursuivant l'affaire pénale contre l'accusé selon laquelle il avait violé sa fille et devant le Bureau de la protection de la famille et des enfants à Da'in.

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