CODE DE LA FAMILLE
Sénégalais
La requête en désignation du
tuteur ad hoc doit être présentée dans le délai prévu à l’alinéa
1er de l’article précédent et l’action doit être intentée dans le
mois suivant cette désignation,
le tout à peine de forclusion,
Lorsque l’enfant est majeur,
l’action est dirigée contre lui.
Paragraphe III - Des actions
en réclamation de filiation
Article 208
Cas d’irrecevabilité
Nul ne peut réclamer un état
contraire à celui que lui donnent
son titre de naissance et la possession d’état conforme à ce
titre.
Article 209
Paragraphe Il - De la
contestation de la filiation
maternelle
Article 206
Cas d’ouverture
La femme indiquée comme la
mère d’un enfant dans l’acte de
naissance de celui-ci peut
contester cette énonciation lorsqu’elle n’a pas été l’auteur de la
déclaration de naissance.
Elle doit prouver qu’elle n’a
pas accouché de l’enfant dont la
naissance est constatée dans
l’acte.
Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.
Article 207
Exercice de l’action
Lorsque celui dont la filiation
maternelle est ainsi contestée
est mineur, il lui est désigné un
tuteur ad hoc à la requête de la
demanderesse par ordonnance
du tribunal régional de la résidence ou du lieu de naissance
de l’enfant.
L’action est irrecevable à
l’égard de l’enfant qui a une
possession d’état conforme à
son acte de naissance.
Elle ne peut être intentée par
les héritiers de la femme que
dans un intérêt pécuniaire et
dans le délai de cinq ans à
compter du décès de celle-ci.
Réclamation de la filiation
maternelle
A défaut de titre de possession constante, ou si l’enfant a
été inscrit, soit sous de faux
noms, soit né d’une mère inconnue ou d’une femme qui conteste être sa mère, la preuve de la
filiation maternelle peut se faire
par témoins.
Néanmoins, cette preuve ne
peut être admise que lorsqu’il y
a commencement de preuve par
écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultent de
faits dès lors constants assez
graves pour déterminer l’admission .
Le commencement de preuve
par écrit résulte des titres de
famille, des registres et papiers
domestiques de la mère, des
actes publics ou même privés
émanés d’une partie engagée
dans la contestation ou qui y
aurait un intérêt si elle était
encore vivante.
La preuve contraire pourra se
faire par tous les moyens propre
à établir que le réclamant n’est
pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir ou même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.
Article 210
Partie à l’action
L’action est dirigée contre la
mère prétendue ou ses héritiers.
L’action ne peut être intentée
par les héritiers de l’enfant qui
n’a pas réclamé qu’autant qu’il
est décédé mineur ou dans les
cinq années après sa majorité.
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Les héritiers peuvent suivre
cette action lorsqu’elle a été
engagée par l’enfant, à moins
qu’il ne s’en soit désisté formellement ou qu’il ait laissé périmer
l’instance.
Article 211
Etablissement exceptionnel
de la filiation paternelle
Nonobstant l’interdiction édictée par l’article 196, l’enfant
pourra établir sa filiation paternelle si le prétendu père a procédé ou fait procéder à son baptême ou lui a donné un prénom.
La preuve portera sur le fait
que le père prétendu a, manifestement et ostensiblement,
procédé ou fait procéder au
baptême, ou imposé un prénom,
en affirmant sa qualité de père.
Elle pourra être rapportée par
tous moyens. Toutefois ne pourront être entendues comme
témoins que les personnes
ayant assisté au baptême invoqué ou à l’imposition du prénom. La preuve contraire pourra
être rapportée par tous moyens.
Le seul fait que le prétendu
père ait procédé au baptême de
l’enfant ou lui ait donné un prénom n’entraîne par pour lui
renonciation au bénéfice des
dispositions du titre III du livre
VII.
Article 212
Parties à l’action
L’action est dirigée contre le
père prétendu ou ses héritiers.
Elle ne peut être introduite par
les héritiers de l’enfant qui n’a
pas réclamé qu’autant qu’il est
décédé mineur ou dans les cinq
années après sa majorité.
Les héritiers peuvent suivre
cette action lorsqu’elle a été
engagée par l’enfant, à moins
qu’il ne s’en soit désisté formellement ou qu’il ait laissé périmer
l’instance.
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