CODE DE LA FAMILLE Sénégalais La requête en désignation du tuteur ad hoc doit être présentée dans le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article précédent et l’action doit être intentée dans le mois suivant cette désignation, le tout à peine de forclusion, Lorsque l’enfant est majeur, l’action est dirigée contre lui. Paragraphe III - Des actions en réclamation de filiation Article 208 Cas d’irrecevabilité Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession d’état conforme à ce titre. Article 209 Paragraphe Il - De la contestation de la filiation maternelle Article 206 Cas d’ouverture La femme indiquée comme la mère d’un enfant dans l’acte de naissance de celui-ci peut contester cette énonciation lorsqu’elle n’a pas été l’auteur de la déclaration de naissance. Elle doit prouver qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont la naissance est constatée dans l’acte. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Article 207 Exercice de l’action Lorsque celui dont la filiation maternelle est ainsi contestée est mineur, il lui est désigné un tuteur ad hoc à la requête de la demanderesse par ordonnance du tribunal régional de la résidence ou du lieu de naissance de l’enfant. L’action est irrecevable à l’égard de l’enfant qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance. Elle ne peut être intentée par les héritiers de la femme que dans un intérêt pécuniaire et dans le délai de cinq ans à compter du décès de celle-ci. Réclamation de la filiation maternelle A défaut de titre de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit né d’une mère inconnue ou d’une femme qui conteste être sa mère, la preuve de la filiation maternelle peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultent de faits dès lors constants assez graves pour déterminer l’admission . Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques de la mère, des actes publics ou même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait un intérêt si elle était encore vivante. La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propre à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir ou même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère. Article 210 Partie à l’action L’action est dirigée contre la mère prétendue ou ses héritiers. L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé qu’autant qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité. 36 Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été engagée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en soit désisté formellement ou qu’il ait laissé périmer l’instance. Article 211 Etablissement exceptionnel de la filiation paternelle Nonobstant l’interdiction édictée par l’article 196, l’enfant pourra établir sa filiation paternelle si le prétendu père a procédé ou fait procéder à son baptême ou lui a donné un prénom. La preuve portera sur le fait que le père prétendu a, manifestement et ostensiblement, procédé ou fait procéder au baptême, ou imposé un prénom, en affirmant sa qualité de père. Elle pourra être rapportée par tous moyens. Toutefois ne pourront être entendues comme témoins que les personnes ayant assisté au baptême invoqué ou à l’imposition du prénom. La preuve contraire pourra être rapportée par tous moyens. Le seul fait que le prétendu père ait procédé au baptême de l’enfant ou lui ait donné un prénom n’entraîne par pour lui renonciation au bénéfice des dispositions du titre III du livre VII. Article 212 Parties à l’action L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers. Elle ne peut être introduite par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé qu’autant qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité. Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été engagée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en soit désisté formellement ou qu’il ait laissé périmer l’instance.

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