CODE DE LA FAMILLE Sénégalais connaissance du mariage, ou enfin, si l’époux a atteint 18 ans révolus sans avoir fait de réclamation. 3°) En cas d’impuissance du mari ou de dissimulation de la maladie grave et incurable de l’un des conjoints, lorsque la cohabitation s’est poursuivie pendant plus d’un an. validité ou la nullité de ce mariage, après mise en cause de l’autre conjoint de ladite union ou de ses ayants cause. Lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis, la nullité ne peut être invoquée après qu’il ait atteint cet âge ou lorsque la femme a conçu, à moins que l’action ne soit intentée par la femme elle-même. En tout autre cas la nullité ne peut être couverte. Paragraphe Il - Nullités absolues Article 141 Cas de nullité absolue Quelle que soit la forme du mariage, sa nullité doit être prononcée: 1°) Lorsqu’il a été contracté sans le consentement de l’un des époux; 2°) Lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent; 3°) Lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis, en l’absence de dispense; 4°) Lorsqu’il existe entre les conjoints un lien de parenté ou d’alliance prohibant le mariage; 5°) Lorsque la femme était dans les liens d’une union antérieure non dissoute; 6°) Lorsque le mari ne pouvait plus contracter une nouvelle union en raison des dispositions de l’article 133. Paragraphe III - Effet des nullités Article 143 Autorité de la chose jugée et transcription Le jugement prononçant la nullité du mariage possède l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous du jour de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 99. Le dispositif de la décision prononçant la nullité est mentionné à la diligence du ministère public en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Si le mariage a été célébré à l’étranger ou si les époux sont nés hors du Sénégal, le dispositif est transcrit sur les registres de l’état civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar. Article 142 Ouverture de l’action et fins de non recevoir L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent, peut être exercée: - Par les époux eux-mêmes; -Par toute personne qui y a intérêt; -Par le ministère public, du vivant des deux époux. Elle est imprescriptible. Si, l’action étant basée sur l’existence d’un mariage antérieur, l’un des époux ou ses ayants cause invoque la nullité de cette précédente union, il sera préalablement statué sur la Article 144 Date des effets Le mariage nul produit ses effets, comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive, il est réputé dissous à compter de ce jour. Ces dispositions ne s’opposent pas à la validité d’un nouveau mariage contracté avant l’annulation. En ce qui concerne les biens, la dissolution remonte quant à ses effets entre les époux au jour de la demande; elle n’est opposable aux tiers que du jour 27 de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 143. Article 145 Bonne ou mauvaise foi des époux Le jugement prononçant la nullité doit, en toute hypothèse statuer sur la bonne foi de l’un et l’autre des époux; celle-ci est présumée. Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux que dans leurs rapports avec les tiers. Lorsqu’un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage seul est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux que dans leurs rapports avec les tiers, Lorsqu’un seul des époux est déclaré de mauvaise de foi, le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé à son égard tandis que l’autre peut se prévaloir des dispositions de l’article 144. Les enfants issus du mariage, ou légitimes, conservent à l’égard de leurs auteurs et des tiers la qualité qui leur avait été conférée par le mariage sans que l’époux de mauvaise foi puisse s’en prévaloir à leur encontre. SOUS SECTION Il INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE Article 146 Sanction de l’absence de la constatation Lorsque les époux ont choisi de ne pas faire célébrer leur mariage par l’officier de l’état civil, si pour une raison quelconque la conclusion de leur union n’a pas été constatée par l’officier de l’état civil ou son représentant, le mariage non constaté est valable, mais ils ne peuvent s’en prévaloir à l’égard