CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX DES PARENTS PAR LES FEMMES de l’actif brut et acquittement des charges de la succession conformément aux articles 430 à 443 et aux articles ci-après. Article 643 Article 646 Rapport et réduction Les biens dont le défunt s’est dessaisi par voie de libéralité entre vifs, encore qu’il en aurait disposé au profit d’un héritier, ne sont rapportés à la succession que s’ils excèdent la quotité disponible du tiers. Conditions A défaut d’ héritiers légitimaires ou d’ héritiers aceb, les parents par les femmes sont appelés à la succession. SECTION VIII - DES DROITS DE L’ETAT Article 644 Déshérence A défaut d’héritiers légitimaires ou d’héritiers aceb ou de parents par les femmes jusqu’au douzième degré, la succession est acquise à l’Etat. CHAPITRE II LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES SECTION PREMIERE - DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER Article 645 Présomption d’acceptation bénéficiaire Les héritiers sont présumés accepter sous bénéfice d’inventaire sans avoir à souscrire aucune déclaration au greffe, mais à condition de procéder à l’inventaire prévu par l’article 429, dans le délai de 4 mois à compter du décès et sous la sanction édictée par ledit article. Il ne peut alors être procédé au partage des biens laissés par le défunt qu’après établissement Article 647 Formation de la masse de calcul De la masse des biens constituée ainsi qu’il est dit à l’article 507, il est distrait notamment dans l’ordre suivant: 1°) Les biens dont le défunt n’était pas propriétaire et qu’il détenait en qualité de dépositaire, de créancier gagiste ou à tout autre titre, ceux dont le défunt avait la propriété mais qui, de son vivant, s’étaient trouvés grevés de droit réels au profit de tierces personnes. 2°) Les sommes ou valeurs nécessaires au paiement des dépenses faites en bon père de famille pour les funérailles et l’inhumation du défunt; 3°) Les sommes ou valeurs nécessaires à l’acquittement des dettes certaines de la succession; Les biens légués ou les sommes ou valeurs nécessaires à l’acquittement des legs dans la limite de la quotité disponible. Le reliquat forme l’actif héréditaire net de la succession. Article 648 Engagement des biens personnels de l’héritier Les héritiers ne peuvent être recherchés sur leurs biens personnels que dans les cas prévus à l’article 429 du 1er alinéa. Toutefois, lorsqu’ils ont pris l’engagement de payer une dette contractée par le défunt ou de délivrer un legs fait par celuici, ils sont tenus personnelle- 88 ment vis-à-vis du créancier ou du légataire, chacun au prorata de ses droits héréditaires et, en tant que détenteurs des biens de la succession, jusqu’à concurrence de la valeur de ceux de ces biens qui se trouvent encore entre leurs mains. lls sont tenus solidairement lorsqu’ils connaissaient l’existence de la dette ou du legs au moment du partage. SECTION Il - DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION Article 649 Montant de la quotité disponible Celui qui n’a pas d’héritiers légitimaires, d’héritiers aceb ou de parents par les femmes peut disposer par testament de l’intégralité de ses biens. Celui qui a des héritiers ne peut disposer que jusqu’à concurrence de la quotité disponible du tiers définie à l’article 504 du présent Code. Article 650 Actes considérés comme legs Sont réputées legs et s’imputent sur le tiers disponible les donations consenties par le défunt, au cours de la dernière phase de la maladie dont il est mort, ou à compter du moment où par suite des événements qui ont déterminé son décès, son existence a été mise en péril. Les reconnaissances de donations, de dettes ou de paiement de dettes, intervenues dans les mêmes circonstances, relativement à des donations qui auraient été consenties, à des dettes qui auraient été contractées ou à des paiements qui auraient été faits à une époque antérieure, sortent leurs effets pleins et entiers à moins que les déclarations du défunt touchant