CODE DE LA FAMILLE Sénégalais Article 482 Suspension de la prescription Si parmi les cohéritiers, il s’en trouve un contre lequel la prescription ne peut courir, elle est suspendue contre tous. Article 483 Garantie des copartageants Les cohéritiers sont respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions qui procèdent d’une cause antérieure au partage. Article 484 Exception à la garantie La garantie n’a pas lieu si l’espèce d’éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage; elle cesse si c’est par sa faute que le cohéritier souffre de l’éviction Article 485 Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d’indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l’éviction, perte évaluée au jour où est fixée la jouissance divise. Si l’un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être répartie dans la même proportion entre le garant et tous les cohéritiers solvables. Article 486 L’action en garantie ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent l’éviction ou la découverte du trouble. Cependant l’action en garantie pour cause d’insolvabilité d’un héritier de la succession ne peut plus être exercée lorsqu’il s’est écoulé cinq ans à compter du partage. SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE Article 487 Vices du consentement Le partage même partiel, peut être annulé pour une cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause. Est entaché d’erreur sur la cause le partage dans lequel un cohéritier ou un bien héréditaire ont été omis, ou qui comprend un bien n’appartenant pas à la succession. Dans le cas où le vice dont le partage est affecté ne serait pas jugé de nature à en entraîner la nullité, il peut y avoir lieu à partage complémentaire ou rectificatif. Article 488 Fin de non-recevoir Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie n’est plus recevable à intenter l’action en nullité pour cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause si l’aliénation qu’il a faite est postérieure à la découverte de l’erreur ou du dol ou à la cessation de la violence. contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n’y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé. Cette action se prescrit dans le délai prévu à l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales. Article 491 Cession aléatoire L’action prévue à l’article 489 n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l’un d’eux. Article 492 Réparation de la lésion Le défenseur à ladite action peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit en nature. CHAPITRE VIII Article 489 Rescision pour cause de lésion Le partage, même partiel, peut également être annulé lorsqu’un des héritiers établit qu’il a subi un préjudice de plus du quart dans l’évaluation, au partage, des biens compris dans son lot. Article 490 Exercice de l’action L’action prévue à l’article précédent est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser totalement l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fut qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière. Mais, après le partage, ou l’acte qui en tient lieu, cette action n’est plus admissible 73 DE LA REPARTITION DU PASSIF Article 493 Répartition proportionnelle Lorsque la succession est dévolue à plusieurs héritiers, chacun d’eux n’est tenu au paiement des dettes et charges de la succession qu’en proportion de sa part héréditaire, sauf les exceptions prévues à l’article suivant. Article 494 Division des dettes Les dettes de la succession se divisent de plein droit entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditaires sauf: 1° Dans le cas où la dette est hypothécaire;