CODE DE LA FAMILLE Sénégalais Article 463 Article 466 Situation des créanciers des héritiers Succession dévolue à une personne mariée Les créanciers personnels d’un des héritiers ne peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans la succession ou de l’un des biens dépendant de la succession. Ils peuvent demander le partage de la succession dans les cas où leur débiteur pourrait luimême le demander. Dans les cas où le maintien de l’indivision a été demandé au tribunal en application de l’article 461, le tribunal statue compte tenu de l’intérêt des créanciers auxquels il est loisible d’intervenir à l’instance. CHAPITRE VII DU PARTAGE SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager ou de certains d’entre eux, ils fixent également, d’un commun accord, les conditions et les formes de la vente. Chacun des époux peut procéder seul au partage des biens à lui échus par voie de Succession. Article 467 faculté pour les lesdits héritiers de s’entendre pour n’observer que certaines de ces formes et conditions . Le partage judiciaire concernant un incapable peut également être imposé par une délibération du conseil de famille conformément à l’article 329. Partage partiel Le partage peut comprendre tous les biens indivis ou une partie seulement de ces biens. Le partage d’un immeuble est réputé effectué même s’il laisse subsister des parties communes impartageables ou destinées à rester dans l’indivision. Dans le silence de l’acte de partage, la quote-part des parties communes indivises afférente à chaque lot est proportionnelle a la valeur relative de chaque partie privative par rapport à la valeur de l’ensemble desdites parties. Article 468 Article 471 Sanctions Le partage fait conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des incapables, des non-présents ou des absents est définitif. Il n’est que provisionnel si ces formes n’ont pas été observées. Article 472 Oppositions d’intérêts Si plusieurs incapables ayant un même représentant ont des intérêts opposés dans le partage, il doit être nommé à chacun d’eux un représentant particulier. Recel successoral L’héritier qui a diverti ou recelé des effets d’une succession et, notamment, qui a omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l’inventaire ne peut prétendre à aucune part desdits effets. Article 469 Article 473 Lots Les lots sont formés dans les conditions prévues au présent Code de Procédure civile. Les intéressés peuvent convenir de leur attribution; à défaut d’accord, les lots sont tirés au sort. Suspension du partage Si parmi les successibles se trouve un enfant simplement conçu, le partage est suspendu jusqu’à la naissance. Article 470 Partage judiciaire Si parmi les héritiers, il existe des absents ou des non présents, le partage ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées aux articles 472 à 476 du présent Code et dans les formes prévues aux articles 547 et suivants du Code de Procédure civile. Il en est de même en cas de désaccord entre héritiers capables et présents, sauf la 71 Article 474 Formation et composition Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les immeubles ruraux et de diviser les exploitations de toute nature. Dans la mesure où le morcellement des immeubles et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit autant que possible, être composé soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d’immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente. L’inégalité de valeur des lots se compense par une soulte.