CODE DE LA FAMILLE Sénégalais LIVRE VII DES SUCCESSIONS AB INTESTAT qui peut être administrée par tous moyens. A défaut de cette preuve, la succession de chacune d’elles est dévolue aux héritiers ou légataires qui auraient été appelés à la recueillir à défaut des personnes qui ont trouvé la mort dans lesdits événements. Article 396 Application à toutes les successions Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les successions ab intestat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions prévues au titre III du présent livre. Preuve de la qualité d’héritier CHAPITRE II DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER Article 399 Existence du successible Ne peuvent succéder que les personnes dont l’existence est certaine à l’instant du décès. L’enfant simplement conçu peut succéder s’il naît vivant. La date de la conception est déterminée conformément aux dispositions de l’article 1er du présent Code. CHAPITRE PREMIER DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS Article 397 Moment et lieu d’ouverture de la succession La succession s’ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d’absence ou de disparition. Elle s’ouvre au lieu du dernier domicile du défunt. Article 398 Co-mourants Lorsque plusieurs personnes successibles les unes des autres, périssent dans le même événement ou des événements concomitants, sans que l’ordre des décès soit connu, elles sont présumées décédées au même instant, sauf preuve contraire Le pardon accordé par le défunt fait cesser l’indignité. La preuve peut en être rapportée par tous moyens. L’action en déclaration d’indignité est ouverte à toute personne intéressée. Article 403 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 402 Effets du pardon, exercice de l’action Sous réserve des dispositions de l’article 257, la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Elle peut être établie à l’égard des tiers par un intitulé d’inventaire notarié, par un acte de notoriété dressé par un notaire ou par un jugement d’hérédité établi par le juge de paix sur la déclaration de deux témoins et rendu en audience publique. Article 404 Pétition d’hérédité L’action en pétition d’hérédité est portée devant le juge du lieu d’ouverture de la succession. Elle se prescrit par l’expiration d’un délai de 10 ans. Article 400 Indignité successorale de plein droit Est indigne de succéder, et comme tel exclu de la succession, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, co-auteur ou complice pour avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort, ou porté des coups mortels au défunt. Article 405 Obligation de restituer L’héritier apparent est tenu de restituer à l’héritier dont la qualité a été reconnue tous les biens composant l’hérédité. S’il est de mauvaise foi, il doit restituer tous les fruits produits par l’héritage, s’il est de bonne foi, il fait les fruits siens jusqu’au jour de la demande, Article 401 Indignité successorale facultative Peut être déclaré indigne de succéder: 1° Celui qui s’est rendu coupable envers le défunt de sévices, délits ou injures graves; 2° Celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille. 64 Article 406 Opposabilité des actes de l’héritier apparent Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 167 et 262 du Code des Obligations civiles et commerciales, sont opposables à l’héritier véritable les actes d’administration de l’héritier apparent relatif aux biens héréditaires.