N° du jugement : 241-3 Du 07 juillet 2017 N°du Parquet : 505/2017 Ministère Public Contre COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU -----------------------TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU -----------------------A l’audience publique du Tribunal de Grande Instance siégeant à Ouagadougou (Burkina Faso) le sept juillet deux mil dix-sept (07/07/2017), à laquelle siégeaient : Madame W. Colette SAWADOGO, Juge au siège audit Tribunal ; PRESIDENTE, S.S Nature du délit : Viol Condamnation : Voir dispositif Emprisonnement : Voir dispositif Madame Egnoma BAMBARA née BADO et Monsieur Yacouba COULIBALY, tous deux Juges au siège audit Tribunal ; MEMBRES, En présence de Madame Rosine NIKIEMA née SAWADOGO, Substitut du Procureur du Faso, représentant le Ministère public ; MINISTERE PUBLIC, Avec l’assistance de Monsieur Iliassou DIASSO, greffier audit Tribunal ; GREFFIER, Et de Monsieur Norbert SOMLARE, Interprète assermenté, près ledit Tribunal ; INTERPRETE, Présidente : A été rendu le Jugement dont la teneur suit : Entre Monsieur le Procureur du Faso poursuivant suivant la procédure de flagrant délit ; D’UNE PART, Mme W. Colette SAWADOGO Et le nommé : S.S, Membres : Prévenu de viol ; Faits prévus et punis par les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 14 de la Loi n°061-2015/CNT du 06 septembre 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes ; PRESENTS : Mme Egnoma BAMBARA née BADO et M. Yacouba COULIBALY Ministère Public : Mme Rosine NIKIEMA née SAWADOGO Greffier : M. Iliassou DIASSO Interprète : A l’appel de la cause, le Procureur a exposé qu’il avait fait citer le prévenu susnommé par devant le Tribunal à l’audience de ce jour pour se défendre en raison des préventions ci-dessus indiquées ; Puis le greffier a fait lecture des pièces du dossier ; Et le prévenu a été interrogé ; Le greffier a tenu note des réponses du prévenu. Le ministère public a résumé l’affaire et requis contre le prévenu, l’application de la loi. Le prévenu a présenté ses moyens de défense ; Sur ce, les débats ayant pris fin, le Tribunal a statué en ces termes : M. Norbert SOMLARE LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Page 1 sur 4