N° du jugement : 241-3
Du 07 juillet 2017
N°du Parquet : 505/2017

Ministère Public
Contre

COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU
-----------------------TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU
-----------------------A l’audience publique du Tribunal de Grande Instance siégeant à
Ouagadougou (Burkina Faso) le sept juillet deux mil dix-sept
(07/07/2017), à laquelle siégeaient : Madame W. Colette
SAWADOGO, Juge au siège audit Tribunal ;
PRESIDENTE,

S.S

Nature du délit :
Viol

Condamnation :
Voir dispositif

Emprisonnement :
Voir dispositif

Madame Egnoma BAMBARA née BADO et Monsieur Yacouba
COULIBALY, tous deux Juges au siège audit Tribunal ;
MEMBRES,
En présence de Madame Rosine NIKIEMA née SAWADOGO,
Substitut du Procureur du Faso, représentant le Ministère public ;
MINISTERE PUBLIC,
Avec l’assistance de Monsieur Iliassou DIASSO, greffier audit
Tribunal ;
GREFFIER,
Et de Monsieur Norbert SOMLARE, Interprète assermenté, près
ledit Tribunal ;
INTERPRETE,

Présidente :

A été rendu le Jugement dont la teneur suit :
Entre Monsieur le Procureur du Faso poursuivant suivant la
procédure de flagrant délit ;
D’UNE PART,

Mme W. Colette SAWADOGO

Et le nommé : S.S,

Membres :

Prévenu de viol ;
Faits prévus et punis par les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 14 de la Loi
n°061-2015/CNT du 06 septembre 2015 portant prévention,
répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des
filles et prise en charge des victimes ;

PRESENTS :

Mme Egnoma BAMBARA née
BADO et
M. Yacouba COULIBALY
Ministère Public :
Mme Rosine NIKIEMA née
SAWADOGO
Greffier :
M. Iliassou DIASSO
Interprète :

A l’appel de la cause, le Procureur a exposé qu’il avait fait citer le
prévenu susnommé par devant le Tribunal à l’audience de ce jour
pour se défendre en raison des préventions ci-dessus indiquées ;
Puis le greffier a fait lecture des pièces du dossier ;
Et le prévenu a été interrogé ;
Le greffier a tenu note des réponses du prévenu.
Le ministère public a résumé l’affaire et requis contre le prévenu,
l’application de la loi.
Le prévenu a présenté ses moyens de défense ;
Sur ce, les débats ayant pris fin, le Tribunal a statué en ces termes :

M. Norbert SOMLARE
LE TRIBUNAL,
Vu les pièces du dossier ;
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