Tribunal à l’audience de ce jour pour se défendre en
raison des préventions ci-dessus indiquées.
Interpellé à ladite audience, conformément aux
dispositions de l’article 393 du Code de Procédure
Pénale, le prévenu a déclaré vouloir être jugé
immédiatement ;
Le Président a donné connaissance de l’acte
saisissant le Tribunal ;
Le prévenu a été interrogé et entendu en ses
réponses ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Le prévenu a présenté ses moyens de défense ; La
défense ayant eu la parole en dernier ;
Le greffier a tenu note du déroulement de
l’audience ;
Puis à l’issue des débats, le Tribunal ayant délibéré
conformément à la loi a statué en ces termes :
LE TRIBUNAL ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le prévenu en ses réponses ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions orales ;
Ouï le prévenu en ses moyens de défense, lequel a
eu la parole en dernier ;
Vu l’article 393 et suivants du Code de Procédure
Pénale ;
I-
FAITS ET PROCEDURE
Le …. août 20…, B. G portait plainte au Commissariat
de Police de District de Dialgaye contre le nommé S.
L pour rapt et viol commis le …..sur sa fille mineure
B.N;
L’unité susvisée ouvrait une enquête et entendait le
plaignant qui expliquait que le ….sa fille B.N se
rendait au champ et celle-ci a été interceptée et
conduite de force au domicile de S. W par les enfants
de ce dernier ; Qu’après l’enlèvement de sa fille,
celle-ci a été gardée dans une maison où un viol a
été commis sur sa fille par le nommé S. Luc ;
Qu’après tout, sa fille a été conduite à Ouagadougou
par le nommé L, aidé par son frère D/ dont la
destination finale était la République de Côte
d’Ivoire ; Qu’heureusement sa fille a réussi à
s’échapper des mains de ses ravisseurs ;
2