Au nom de Dieu le Clément et Miséricordieux Tribunal d’Appel État du Nil Blanc Département légal Salah Al-Din Mahjoub Sayed Ahmad President Ibrahim Mohammad Ali AlTebaji Membre Hamed Al-Amin Abdullah Membre • Mohammad Ali Adam Appelant contre Mawaheb Ibrahim Awad Sayed Numéro A S CH/207/2015 Intimée LE JUGEMENT Le tribunal général de Rebek du département de statut personnel a rendu un jugement refusant d’allouer une pensions alimentaire de 300 livres chaque six mois à l’intimée Mawaheb Ibrahim Awad Sayed provenant de l’appelant Mohammad Ali Adam, ainsi que des pensions alimentaires pour les enfants Ismaël (11 ans) et Youssef (9 ans) de 600 livres mensuelles( pour une période de 40 mois), afin de couvrir la nourriture, les vêtements ainsi que les frais scolaires à la demande des agences gouvernementales et traitement par facturation à partir du 9/11/2015. L’APPEL : L’avocate Hawa Saleh Abdullah n’a pas accepté cette décision. Elle a présenté cette demande en appel du jugement au nom de l’appelant, bien que la femme ne soit pas dépendante de l’appelant. Malgré ce fait, ils vont lui donner des pensions alimentaires, ce qui nécessite la dépendance. L’avocat demande l’annulation de la décision du tribunal et la publication d’une autre plus juste. La Cour d’Appel a déjà accepté la demande soumise dans le délai légal et a ordonné de déclarer l’appelant partie contre elle pour qu’elle réponde. Elle fut informée, mais elle a gardé le silence. JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL : L’article (66) de la loi du statut personnel de 1991 stipule que le maintien des dépenses doit prendre en compte la capacité et la situation économique du bénéficiaire. La cour s’est fondée sur les déclarations de deux témoins qui ne connaissaient pas la nature du travail de l’accusé. Le tribunal a, d’abord, dû enquêter sur le revenu de l’accusé ainsi que la nature de son travail et puis déterminer la valeur des pensions alimentaires. Si les membres de la chambre sont d’accord pour annuler la décision, on peut renvoyer le dossier à la cour pour qu’elle agisse comme indiqué dans le mémorandum.

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