dans la communication interne entre les acteurs et les structures ne favorise pas la synergie d’actions
en vue de l’atteinte des résultats.
Par ailleurs, la dualité fonctionnelle (le préfet ou le maire, président du TD/TA, exerçant à la fois des
fonctions administrative et juridictionnelle) au sein des TD/TA ne permet pas une bonne coordination
des activités de ces tribunaux. De plus, leur compétence matérielle reste limitée au regard des besoins
de la population.
Le Conseil supérieur de la magistrature
Depuis la Transition politique de 2015, le statut de la magistrature a été réformé : son indépendance est
affirmée et garantie par la loi organique N°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la
magistrature et la loi organique N°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition,
attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. En mars 2016, les décrets
d’application ont été pris. La modification en 2015 de la Constitution ne consacre plus la présidence du
CSM au président du Faso mais au président de la Cour de cassation. De même, la vice-présidence est
désormais assurée par le président du Conseil d’Etat en lieu et place du Ministre de la Justice.
Le CSM se réunit en formation plénière, en commission d’avancement ou en conseil de discipline des
magistrats. Il jouit d’une autonomie de gestion. La gestion des carrières et des nominations des
magistrats revient désormais au CSM à travers le Secrétariat permanent.
Le Secrétariat permanent constitue l’organe de gestion du CSM. Organisé en départements, il assure la
mise en œuvre des décisions du CSM ou toute autre mission à lui confier par le CSM. Il est dirigé par
un secrétaire permanent qui a rang de président de chambre de la cour de cassation et est assisté de
conseillers qui ont rang de conseillers à la Cour de cassation.
Ministère en charge de la sécurité
Il intervient dans le secteur dans la composante judiciaire à travers principalement la police judiciaire.
Elle est composée d’officiers et d’agents de police judiciaire. Selon l’article 14 du code de procédure
pénale, la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les
preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information
est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. Ils
mènent des enquêtes sous la direction du procureur du Faso qui est le directeur de la police judiciaire,
ceci implique qu’ils doivent lui rendre compte.
Aussi, dans le cadre de sa mission, le ministère veille à la protection des droits humains et à la
promotion du civisme. Ces attributions sont exécutées par les services centraux et déconcentrés des
forces de sécurité.
Ministère en charge du travail et de la protection sociale
Les interventions du ministère en charge du travail et de la protection sociale dans le secteur « Justice
et droits humains » portent sur la gestion des conflits et des recours non contentieux dans les
composantes « Judiciaire » et « Citoyenneté et Paix ». En ce qui concerne les structures du travail, la
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