directions régionales. Les juridictions supérieures, appelées « hautes juridictions », jouissent d’une
autonomie de gestion financière et administrative par rapport à la Chancellerie.
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La Chancellerie
La chancellerie comprend le Cabinet du ministre, le Secrétariat général, les directions transversales et
les directions opérationnelles que sont : la Direction générale des affaires juridiques et judiciaires
(DGAJJ), la Direction générale de la politique criminelle et du sceau (DGPCS), la Direction générale de
la Garde de sécurité pénitentiaire (DGGSP), la Direction générale de la promotion des droits humains
(DGPDH), la Direction générale de la défense des droits humains (DGDDH), la Direction générale de la
promotion civique (DGPC) et la Direction de l’accès à la justice et de l’aide aux victimes (DAJAV).
A ces directions, s’ajoutent l’Ecole nationale de la garde de sécurité pénitentiaire (ENGSP), la cellule
genre, la cellule environnementale, la cellule ministérielle de déconcentration administrative et la cellule
ministérielle de lutte contre le SIDA.
Les structures rattachées sont la Commission nationale de codification (CNC), la Commission nationale
pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (CONHADA), les projets et programmes, le Fonds
d’assistance judiciaire (FAJ), le Comité interministériel des droits humains et du droit international
humanitaire (CIMDH).
L’analyse de ces structures révèle, l’existence d’un conflit de compétences entre certaines directions
notamment la DGGSP et la DGPCS (humanisation et réinsertion sociale), l’insuffisance de coordination
et de collaboration entre les structures.
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Les structures déconcentrées
Les structures déconcentrées sont les cours et tribunaux, les établissements pénitentiaires et les
directions régionales. On dénombre en 2017, 25 tribunaux de grande instance, 03 cours d’appel, 02
tribunaux de commerce, 03 tribunaux de travail , 02 tribunaux d’instance, 02 tribunaux administratifs, 02
tribunaux pour enfants, 07 juges des enfants, tous fonctionnels, 12 directions régionales des droits
humains, 03 directions régionales de la GSP et 29 établissements pénitentiaires dont 25 maisons
d’arrêt et de correction, 01 prison de haute sécurité, 01 centre pénitentiaire agricole, 02 centres de
réinsertion pour mineurs en conflits avec la loi.
A cela s’ajoutent 368 Tribunaux départementaux et d’arrondissement (TD/TA). Les TD/TA sont les
juridictions les plus proches des populations et facilitent de ce fait, le règlement de certains litiges.
De l’analyse de ce cadre fonctionnel, il ressort, qu’en dépit de leur nombre insuffisant, toutes ces
structures constituent un atout majeur dans la réalisation des missions du secteur. Cependant,
certaines insuffisances entachent leur bon fonctionnement. Ainsi, en matière de management et de
contrôle, des difficultés apparaissent dans la gestion des services. Il faut en effet, noter la non
nomination de certains chefs de services, une faiblesse du contrôle hiérarchique à tous les niveaux, due
d’une part, à l’insuffisance de l’encadrement et des moyens, et d’autre part à un déficit d’engagement
des acteurs concernés. Cette mission d’encadrement et de contrôle s’impose à l’administration centrale,
aux juridictions, aux établissements pénitentiaires et aux directions régionales. Aussi, l’insuffisance
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