CHAPITRE 1 : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Article 1 :
La présente loi a pour objet de prévenir, réprimer et réparer les violences à
l’égard des femmes et des filles, de protéger et prendre en charge les
victimes.
Article 2 :
La présente loi s’applique à toutes les formes de violences à l’égard des
femmes et des filles notamment les violences physiques, morales,
psychologiques, sexuelles, économiques, patrimoniales et culturelles.
Aucune tradition, culture ou religion ne peut être invoquée pour justifier
ces formes de violence à l’égard des femmes et des filles ou disculper un
quelconque auteur de ce type de violence.
Article 3 :
La présente loi prévoit des procédures spéciales, la création de structures
spécifiques et la spécialisation de juges pour prendre, au besoin, des
mesures urgentes de protection, tant en matière pénale que civile.
Article 4 :
La présente loi protège toute personne de sexe féminin sans discrimination
aucune fondée notamment sur la race, la couleur, la langue, la religion,
l’opinion politique, l’origine nationale, la situation matrimoniale ou sociale.
3