• le cas échéant, une copie de la citation ou de la convocation de la partie qui a fait défaut à l’instance. ART. 523 Les actes authentiques, notamment les actes notariés, exécutoires dans un Etat étranger, sont déclarés exécutoires au Mali par le président du tribunal du lieu où l’exécution doit être poursuivie. Le président du tribunal vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l’Etat où ils ont été reçus, et si les dispositions dont l’exécution est poursuivie n’ont rien de contraire à l’ordre public au Mali. ART. 524 Les hypothèques terrestres conventionnelles consenties à Hormis le recouvrement des dettes fiscales cambiaires et d’aliments et des condamnations pénales, et sauf dispositions contraires de la loi, les juges peuvent, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier accorder des délais modérés ne pouvant jamais excéder une année pour le paiement de n’importe quelle obligation et faire surseoir à la continuation des poursuites. Ces délais peuvent être accordés plus de deux fois sans que le total des délais accordés excède une année. Le délai de grâce peut être accordé par le juge lorsqu’il prononce la condamnation et par le juge des référés en tout état de cause. L’octroi du délai doit être motivé. l’étranger, ne sont inscrites et ne produisent effet au Mali, que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation ont été rendus exécutoires par le président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. ART. 527 Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est • Le président du tribunal vérifie seulement si les actes et les procurations qui en sont le complément, réunissent les conditions nécessaires pour leur validité dans le cas où ils ont été reçus. • Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes de consentement à radiation ou à réduction passés dans l’un des deux pays. biens sont saisis par d’autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens (redressement judiciaire), ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu’il avait données par contrat à son créancier. ART. 525 Les décisions étrangères rendues exécutoires au Mali sont exécutées conformément à la loi malienne. CHAPITRE III Le délai de grâce ART. 526 En dehors de la volonté du créancier et quelle que soit la nature de l’obligation, le débiteur peut bénéficier de délais de paiement par suite d’un moratoire légal, ou d’un délai de grâce que lui accorde les tribunaux. Page 56 contradictoire; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement. ART. 528 Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéficie du délai de grâce qu’il aurait préalablement obtenu. ART. 529 Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conser- vatoires. CHAPITRE IV L’exécution provisoire ART. 530 L’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein de droit. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE