PRIMATURE ---------SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI DECRET N°96 - 178 / P - RM PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI N°92 - 020 DU 23 SEPTEMBRE 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la constitution ; Vu la loi N°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali ; Vu le Décret N°94-065/P-RM du 04 février 1994 portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu le Décret N°94-333/P-RM du 25 Octobre 1994 portant nomination des membres du gouvernement modifié par e décret N°95-097/P-RM du 27 février 1995 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur du Travail en sa séance du 27 février 1995 ; Statuant en Conseil des Ministres DECRETE : ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe les modalités d’application de diverses dispositions de la loi N°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali DE L’APPRENTISSAGE (Application de l’article L.7) ARTICLE D.7.1: Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée dans l’entreprise et éventuellement dans un centre de formation d’apprentis, à un jeune travailleur qui s’oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.

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