3) toute personne doit : - disposer d’un local et d’un équipement appropriés ; - verser le cautionnement exigé. ARTICLE D.305.1 : Toute personne physique ou morale ayant obtenu l’autorisation d’ouvrir un bureau de placement payant est tenue au respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la matière et aux obligations suivantes : - être immatriculée au registre du commerce ; - être titulaire d’une patente ; - être immatriculée au service de la statistique ; - être immatriculée à l’Institut National de Prévoyance Sociale. ARTICLE 305.2 : L’agrément peut être retiré après mise en demeure lorsque l’une quelconque des conditions fixées ci-dessus n’est pas satisfaite. DU PLACEMENT TEMPORAIRE (Application de l’article L.313 du code) ARTICLE D.313.1 : Est un entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l’activité est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, des travailleurs qu’elle embauche et rémunère en fonction d’une qualification convenue. ARTICLE D.313.2 : Un utilisateur peut faire appel aux travailleurs des entreprises de travail temporaire pour l’exécution d’une tâche non durable dénommée “mission”. ARTICLE D.313.3 : La mission doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition sauf dans les cas prévus à l’article L.20 du code travail. ARTICLE D.313.4 : La durée totale du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut excéder vingt quatre mois. ARTICLE D.313.5 : Lorsqu’un entrepreneur de travail temporaire met à la disposition d’un utilisateur un travailleur, le contrat de mise à disposition, liant l’utilisateur à l’entreprise de travail temporaire, doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Ce contrat, établi pour chaque travailleur, doit : - mentionner le motif pour lequel il est fait appel au travailleur temporaire, - fixer le terme de la mission ou la mention d’un des cas visés à l’article L.20 du code du travail. Toute clause tendant à interdire l’embauche par l’utilisateur du travailleur temporaire à l’issue de sa mission est réputée non écrite.