Le jugement final :
1- Abolir la décision de la cour d'appel et rétablir la décision de la cour d'appel sur la
déclaration de culpabilité et la modifier pour qu'elle soit conforme à l'article 45/B avec
l'article 86/W de la loi de 2010 sur l'enfance.
2- Rétablir la peine de prison prononcée par le tribunal de renvoi et ramener l'amende à cinq
mille livres, dont le paiement à la victime de quatre mille livres sterling à titre de
réparation, en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale de 1991
Yaacoub Othman Boukeira
Juge de Cour Suprême et Chef du département
06/4/2018