DEVANT LA COUR SUPREME DE GAMBIE
AFFAIRE NO: HC/492/10/BK/031/A0
ENTRE :
L’ÉTAT
-
PLAIGNANT
ET
BERRAY SOWE
-
ACCUSÉ
Le procureur - absent
Accusé - présent
O.D. Mbye pour le compte de l’accusé présent
E. Sanneh pour le compte du procureur absent
Devant l’Honorable Juge A. Bah
Ce 30 juin 2011
L'accusé Berray Sowe est inculpé par un acte d'accusation daté de juillet 2010 pour avoir
abusé d'une fille de moins de 16 ans, aujourd'hui âgée De 18 ans en contravention de l'article
127 du Code pénal, chap 10, Vol. III des lois de la Gambie de 1990.
L'article 127 dispose que :
« Quiconque entretient illégalement des relations sexuelles avec une fille de moins de seize
ans se rend coupable d'un crime grave et passible d'une peine d'emprisonnement de
quatorze ans ».
Les détails de l’infraction en question sont les suivants : l'accusé, vers le mois de juillet 2009,
à Ndemban Village, dans la juridiction de cet honorable tribunal, avait eu des relations
sexuelles avec Mariama Gibba, commettant ainsi une infraction.
L'accusation afin de prouver sa culpabilité a appelé quatre témoins à comparaitre et a
présenté cinq pièces à conviction : la déclaration volontaire et de mise en garde de l'accusé
ont été enregistrés comme pièces 1 et 2; Les dépositions de la plaignante, pièce 3, l'acte de
naissance de la plaignante, pièce 4 et la pièce 5, la lettre demandant la détermination de l'âge
de la plaignante.
Pour l'accusation, à la fin du procès, l'accusé a témoigné pour sa défense et n'a appelé aucun
autre témoin à comparaitre. À la fin de son procès, les deux parties se sont adressées au
tribunal oralement.
Le résumé des témoignages des témoins à charge est le suivant :
Le témoin à charge 1- Le caporal-détective 703 Yorro Saidy a déclaré qu'il est agent de police
rattaché à l'Unité de la grande criminalité au quartier général de la police à Banjul. A la date
du 24 mars 2010, l'accusé a été renvoyé à son unité pour une enquête plus approfondie sur
une affaire de souillure présumée et il a été chargé par son agent de station d'obtenir une
mise en garde et une déclaration volontaire de l'accusé. Qu'il avait obtenu la déposition
volontaire de l'accusé, mais l'accusé choisit d'écrire sa propre mise en garde. En contre-