I sa saisine en statuant en ces termes 11- DISCUSSION A-.SUR L'ACTION PUBLIQUE 1- Su r laculpabllit e du prevenu a) -Sur les fails de vol Attendu que le prevenu S.A.A est poursuivi pour des fails de vol d'une somme de quarante-sept mille (47 000) francs CFA qui etait contenue dans un coffre appartenant a B.B; Attendu qu'aux termes de !'article 611-1 du code penal, est coupable de vol quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant a autrui ; Qu'il ressort de cette disposition que !'infraction est constituee lorsqu'il y a un acte materiel de soustraction, une chose appartenant a autrui et une intention frauduleuse ; Attendu que de !'instruction du dossier aucun des elements constitutifs de !'infraction de vol n'a pu etre etabli avec certitude centre le prevenu S.A.A; que le fail que le vol ail eu lieu dans la maison de ce dernier ne saurait constituer charges suffisantes et ainsi caracteriser !'infraction dans la mesure au celui-ci n'a pas ete pris en possession de ladite somme ; qu'ainsi un doute subsiste sur la culpabilite du prevenu par rapport aux fails qui lui sont reproches; qu'il y a done lieu de le relaxer au benefice de ce doute; b)-Surles fa i t s de violation de domicile ; Attendu que S.A.A est poursuivi pour des fails de violation de domicile Attendu qu'aux termes !'article 523-6 du code penal, est coupable de violation de domicile quiconque, par fraude ou a l'aide de menaces ou de violences contre les personnes ou les choses, s'introduit ou tente de s'introduire dans le domicile d'autrui ; qu'au sens de cette disposition, c'est !'introduction illicite au domicile d'autrui sans son consentement qui est incriminee ; Attendu qu'il ressort des pieces du dossier que B.B s'est refugie dans la cour de son frere B.O apres avoir ete repudie ·par son concubin pour eviler d'etre violente par le prevehu ; que ce dernier a malgre tout, forcer l'entree de la maison de B.O; qu'il s'y est introduit a des heures inhabituelles notamment 4 heures et 1 heure pour importuner sa concubine, alors qu'il n'a pas re9u l'autorisation d'acces; Que pire, ii s'est maintenu centre la volonte du proprietaire de la maison ; qu'en agissant de la sorte, ii a viole le domicile de B.O et s'est ainsi rendu coupable du delit incrimine a !'article ci-dessus; c ) -Surles faits de degradation volont a ire de biens Attendu que S.A.A est poursuivi pour des fails de degradation volontaire de biens I 5 Scanne avec CamScanner