Attendu qu'aux termes de !'article 622- 1 du code penal, est coupable de degradation volontaire de biens quiconque volontairement detruit ou deteriore gravement un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant a autrui Attendu qu'en l'espece le prevenu reconnait que s'etant rendu chez B.O dans !'intention de voir son enfant, ii a brise les lames de la fenetre et de la porte pour acceder a la maison, suite au refus de lui ouvrir la porte ; Attendu que le prevenu avail conscience qu'en arrachant les lames de la fenetre et en tentant d'arracher celles de la porte il-ci allait les degrader ; que c'est done volontairement qu'il a deteriore la porte et la fenetre de B.O; Qu'au regard de tout ce qui precede ii y a lieu de le maintenir dans les liens de la prevention et d'entrer en voie de condamnation en faisant application des dispositions repressives prevues a !'article du Code penal ; d) -Sur les faits de violences familiales Attendu que S.A.A est poursuivi pour des fails de de violences familiales ; Attendu qu'aux termes des enonciations de !'article 531-8 du code penal, les violences familiales sont celles exercees dans le cadre d'une relation entre conjoints, concubins ou entre ascendants et descendants qui s'expriment par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, economiques et spirituelles tels !es coups et blessures volontaires ... Attendu qu'en l'espece le prevenu reconnait avoir administre des coups a la B.B, qui en l'espece est sa concubine ; Qu'a la lumiere des dispositions precitees, de tels coups s'analysent en des agressions physiques faites sur sa concubine; Qu'ainsi, !'infraction de violences familiales reprochee a S.A.A, consistant en l'espece, en des coups sur la personne de B. B est caracterisee ; Qu'il y a lieu de l'en declarer coupable et en consequence le condamner pour ce fail 2- SUR LA PEINE Attendu qu'aux termes de !'article 523-6 du code penal, la violation de domicile est punie d'une peine d'emprisonnement de trois mois a un an et d'une amende de deux cent cinquante mille (250 000) a six cent mille (600 000) francs CFA ; que !'article 622-1 du meme code penal puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois a deux ans et d'une amende de deux cent cinquante mille (250 000) a un million (1 000 000) de francs CFA, la degradation volontaire de biens et que !'article 531-8 du code penal puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois a un an et d'une amende de deux cent cinquante mille (250 000) a un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque commet un acte qualifie de violence familiale. Attendu qu'au sens de !'article 111-8 du code penal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou delits, la peine la plus forte est seule prononcee ; qu'en 6 Scanne avec CamScanner