l'exigence de corroboration pour les infractions sexuelles touchant les femmes et les
filles adultes était inconstitutionnelle dans la mesure où l'exigence jouait en leur
défaveur en tant que femmes ou filles.
En ce qui concerne la peine, elle a fait valoir que le cas de Kiwalabye Appel en
matière criminelle n°143/2001 de cette cour, a énoncé les circonstances dans
lesquelles une cour d'appel peut modifier la peine. En fait, elle nous a demandé de
prendre l’initiative d’intervenir et d’augmenter la peine. Elle a soutenu qu’un pistolet a
été confié à l'appelant afin qu’il protège le peuple ougandais ainsi que leurs biens. Au
lieu de cela, il a retourné son arme contre son propre peuple, en tuant son oncle et
en harcelant ensuite les gens dans la propriété familiale de sa propre mère, en
violant la victime sous la menace d’une arme à feu. Il pensait qu'il pouvait commettre
tous ces crimes en toute impunité. Elle a demandé que nous portions la peine à 25
ans. Elle nous a renvoyé à une récente décision de la cour siégeant à Kampala,
Mugasa Joseph c. Ouganda CA Appel en matière criminelle n°241/2003 dans
lequel un catéchiste qui avait été condamné à 18 ans de prison pour avoir abusé
d’une fille de 4 ans a vu sa peine transformée en 25 ans.
Pour ce qui est de l’augmentation de la peine, l'avocat de l'appelant a soutenu que le
cas de Mugasa Josephe (supra) se distingue de la présente affaire. Dans ce dernier,
la victime avait 4 ans et dans le cas de son client, la victime était un adulte.
Nous avons entendu la présentation des deux avocats et évalué la preuve tel que
nous sommes tenus de le faire en tant que première cour d'appel.
Nous sommes également convaincus, à l’instar du juge du procès, du fait que la
victime disait la vérité lorsqu’elle affirmait que l'appelant l'avait violée en la menaçant
avec une arme à feu.
La preuve au dossier soutient la conclusion du juge du procès selon laquelle la
victime avait immédiatement signalé à sa belle-mère qu'elle avait été violée, mais
que sa belle-mère a gardé cette information et a menti pour sauver son fils unique.
Nous ne pouvons pas reprocher au juge de première instance d’avoir estimé que le
témoignage de la victime avait été corroboré et que la pénétration avait été prouvée.
Les motifs 1 et 2, par consequent, n’aboutissent pas.
En qui concerne la peine, notre Constitution stipule que le pouvoir appartient au
peuple de l’Ouganda. Les représentants élus du peuple qui adoptent les lois pour ce
pays (Membres du Parlement) au nom du peuple de l'Ouganda ont établi que la
peine maximale pour viol devrait être la mort. Comme le directeur adjoint des
poursuites pénales l’a affirmé, le pistolet qui a été confié à l’appelant a été acheté par
le peuple ougandais pour permettre à l'appelant de le protéger. Au lieu de cela, il a
abusé en toute impunité de la confiance mise en lui pour protéger le public. Si la
peine de mort a été destinée à préserver la société d’une personne dangereuse telle
que l'appelant, bien que le tribunal hésite à imposer la peine maximale à un jeune
contrevenant comme l'appelant, il convient toutefois d’imposer une peine carcérale
appropriée de façon à veiller à ce que la société soit en paix pendant une assez
longue période. Nous sommes convaincus par la requête du directeur adjoint des
poursuites pénales, que de notre propre initiative et en vertu de l'Article 11 de la Loi