D'autre part; icle 39? Jnterpelle conformement aux dispo�itions de_ l'a� voufoir are decl a enu du Code de procedure penale, le prev etre juge immediatement ; du A l'appel de la cause, le President a constate l'i_d�ntite le t ssan prevenu et a donne connaissance de l'acte sarsr du Tribunal avant de notifier Jes preventions ; le Procureur us nu preve le � Faso a expose qu'il a fait comparaitre. nomme par devant le tribunal, a l'au�renc� de �e J OUr, pour se defendre en raison de la preventron c1-dessus indiquee; Les prevenu a ete interroge et a ete entendu en ses reponses; La victime a ete entendue en ses explications et constitution de partie civile ; Le Ministere Public a ete entendu en ses requisitions ; Le prevenu a presente ses moyens de defense ; La defense ayant eu la parole en demier ; Le greffier a tenu note du deroulement de )'audience ; Puis a I 'issue des debats, le Tribunal ayant statue conformement a la Joi, le jugement dont teneur suit a ete - prononce; LE TRIBUNAL ; Vu Jes pieces du dossier; ou·, le prevenu en ses reponses ; Ou"i' la victime en ses explications et constitution de partie civile; Ou"i' le Ministere public en ses requisitions ; Our le prevenu en ses moyens de defense, lequel a eu la parole en dernier; I) EXPOSE DES FAITS Le 27 fevrier 2019, le Commissariat Central de Police de la ville de Ouahigouya recevait la visite de Madame S M, menagere domiciliee au secteur 01 de ladite ville, qui declarait venir porter plainte contre W M pour detoumement de sa fille O H, mineure agee de 12 ans comme etant nee le 02 mars 2007 ; Entendue en sa plainte, Madame S M exposait qu'une nuit, aux environs de 22 heures courant mois de septembre 2018, elle a surpris sa fille non loin de sa cour en compagnie du nomme W M ; que le lendemain, elle constatait que celle-ci avait abandonne le domicile familial ; que renseignements pris, elle apprenait que sa fi lie se trouvait au secteur 10 de la ville de Ouahigouya, au domicile de W M; 2 Scanne avec CamScanner

اختر الفقرة المستهدفة3