Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département des états de Gedaref
Chambre criminelle
Devant :
Monsieur : Ali Al-Sharif Daw el-Beit
Président
Madame : Dalia Bachir Siraj
membre
Monsieur : Adam Ismaël Adam
membre
Numéro : M A/SWK/TG/10/2017
Procès
Aisha Al-Radi Hamouda
Jugement
Premier Avis :
Le 20 octobre 2016, le tribunal pénal Al-Foula de première classe a condamné l’accusée
susmentionnée en vertu des articles 157 à 160 du Code pénal de 1991. Elle l'a condamnée
à quatre-vingts coups de fouet pour violation de l'article 157 KG et à une amende de 750
livres pour violation de l'article 160 KG de 1991. En cas de non-paiement, elle est
emprisonnée pour un mois.
L’accusée n’a pas accepté la condamnation et soumettre ses motifs d'appel à la cour
d'appel du Kordofan occidental, qui a rendu son jugement A / D / 611/2016, qui énonce
ce qui suit :
1- Annuler la condamnation et la peine selon l’article 157 KG de 1991.
2- Supporter la condamnation sous l’article 160 KG de 1991 à compte de 13/11/2016.
3- L’accusée n’a pas accepté le jugement de la cour d’appel, donc elle a déposé une
demande d’appel le 4/12/2016 devant de département. Je n'ai pas trouvé au dossier
une preuve concernant la date d’informer la plaignante en vertu du jugement de la
Cour d'appel. C’est pour cela il faut considérer la date de dépôt de la demande est la
date de sa connaissance en vertu de la Cour d'appel.
Sujet :
Motifs de l’appel : la requérante n'expliqua pas la violation de le jugement attaqué de la loi
contesté sauf qu'il s'opposait à l'abolition de la peine en vertu de l'article 157 KG.
Les Faits :
La plaignante a été informée que l'accusée l'avait maltraitée en lui disant : "Oh merde, tu es
insignifiante". Elle lui a dit qu'elle l'avait emmenée avec l'homme, puis il l’avait mariée. La