Troisième Avis : Je suis d’accord Ibrahim Mohammad Al-Maki Juge de cour suprême 3/2/2012 Le jugement final : 1- Nous appuyons la condamnation prononcée en vertu de l'article 45, paragraphe C de la loi de 2010 sur les enfants, et soutenons la peine conformément à la modification de la règle de recours. 2- Nous modifions le jugement en ce qui concerne l’amende comme suit : L’amende est de 500 livres perçue en vertu de l’article 198 de la procédure pénale de 1991 (conformément aux dispositions de la disposition susmentionnée) et la peine de prison fixée par la Cour (deux mois d’emprisonnement) n’est exécutée que si l’amende ne peut être recouvrée conformément à l’article 198, de la procédure pénale de 1991. Adbel Raouf Hassballah Malassi Juge de cour suprême et Chef du département 16/4/2015