Mohammad Mustafa Mohammad
Juge de cour suprême
2015
Ma connaissance de l'application du pourvoi devant la Cour d'appel des personnes condamnées,
Mohamed Abdel Fadel Said et Ibrahim Zakaria Ahmed Omar, le 18/8/2013, aussi que la
modification du numéro 5 pour devenir 3, le 13 août 2013 et, en contrepartie de la révision
judiciaire de 2013, j'ai conclu que le 31 juillet 2013 (date du jugement) était mercredi, à partir de
lequel commence le délai de 15 jours fixé pour l'introduction de la demande d’appel se terminant
le mercredi 14 août 2013.
Je pense que s'il y a le moindre doute sur le fait que l'appel ait été formé le 13 ou le 15 août 2013,
c'est dans leur intérêt.
Par conséquent, j'estime qu'elles ont été présentées dans les 15 jours conformément à l'article 183
du code de procédure pénale de 1991.
Je ne pense pas qu'il soit inutile qu'ils retardent la remise des papiers au juge.
J’estime donc que l’appel de la Cour d’appel est révoqué et que les documents lui ont été
renvoyés pour examen des appels interjetés.
C'est avec un grand respect pour le premier avis du collègue.
Hashem Omar Abdullah Mohammad
Juge de cour suprême
22/7/2015
Je suis d’accords avec mon deuxième collègue, avec un grand respect pour le premier avis du
collègue.
Yehya Fadel Mohammad Fadel
Juge de cour suprême
27/7/2015
Le jugement final :
1- Révoquer le jugement de la cour d'appel
2- Renvoyer les documents pour appliquer les directives de la majorité.
3- Informer les deux parties.
Hashem Omar Abdullah Mohammad
Juge de cour suprême et Chef du département
29/7/2015