BURKINA-FASO Unite - Progrcs - Justice TRIBUNAL POUR ENFANTS DE OUAGADOUGOU --------- Audience des flagrants dclits du OS mars 2019 -A !'audience du juge des en fants, siegeant a Ouahigouya ---------(BURKINA FASO), le 05 mars 2019, tenue pour les .Jugcment N° 003./2019 affaires correctionnelles, par Monsieur Mahamed Du 05/03/2019 DI ELO, juge des enfants, presidant ladite audience ; ° PRESIDENT; N du Parquet: 187/2014 En presence de Madame T. Justine SAWADOGO, Substitut du Procureur du Faso ; AFFAIRE: MINISTERE PUBLIC; Ministere public Avec )'assistance de Ma!tre Marcel QUANGO, greffier Cl assermente ; OM GREFFIER; Ordonnance de Garde Provisoire En presence de DABOU Harouna, Educateur Social, SERVICE SOCIAL; 26 juin 2014 Et de DIALLO Idrissa, interprete asserrnente, Liberte provisoire du INTERPRETE ; 05 decembre 2014 CABINET DU .IUGE DES ENFANTS DE OUAHIGOUYA Prcvenu de: Viol Civilement responsable: O S et OA Victime: OD represente par S E W Presents: President: Mahamed DIELO. Ministcre Public T. Justine SAWADOGO; Greffier: Marcel QUANGO; DECISION (voir dispositit) A ete rendu le jugement ci-apres : Entre Monsieur le Procureur du Faso demandeur suivant la procedure de flagrant delit ; D'UNE PART Et le nomme: O M, ne en 1999 a Pele/Oula, de O S et de O A, domicilie a Ouahigouya, celibataire burkinabe, eleve, sans enfants, de nationalite Burkinabe, se dit jamais condamne, non recrute ni decore; Prevenu de viol; Faits prevus et punis par l'article 14 de la loi 061-2015/CNT portant prevention, repression et reparation des violences a I' egard des femmes et des filles et prise en charge des victimes; D' AUTRE PART Interpelle a !'audience du 05 mars 2019 conformement aux enonciations de !'article 396 du code de procedure penale, le prevenu a declare vouloir etre juge immediatem�nt ; A l'appel de la cause, le President a constate l'identite du prevenu et donne lecture de l'acte de saisine ; Le Procureur du Faso a expose qu'il avait fait Page 1 sur 7 Scanne avec CamScanner