Au nom de Dieu le Miséricordieux Cour suprême nationale Etats Centraux et Gadaref Chambre Criminelle Devant : Moustafa Abdulkader Awad al-Karim Président Tarq al-Daw Ayoub Membre Al-Oureik Al-Rabah Al-Ouleish Membre Procès de Imad Abdulghani Abdulkader Numéro : MA/TG /92/2015 Mémorandum : La cour d’appel de Sinar conformément a son mémorandum ASG/54/2015 a ordonné d’annuler les procédures du procès des accuses et de clarifier devant le juge de l’enfant. C’était le résultat d’une demande faite par le père du premier défendeur. La cour d’appel a statue que la peine avait été prononcée par un tribunal non compètent et a donc ordonné son annulation et a renvoyé les papiers pour les examiner par le juge compétent. L’avocat Asaad Deifalla a déposé un appel infirmé le jugement de la cour d’appel pour violation de la loi. La demande a été déposée pendant les délais légaux selon l’article 184 de procédures pénales. Nous concluons que le demandeur estime que la cour d’appel a commis un préjudice parce qu’elle a annulé le procès et que le tribunal de première instance ne pouvait pas être séparé des procès des enfants. Pour notre part, nous estimons que la décision de la cour d’appel était correcte pour les raisons suivantes : 1- La cour de première instance n’est pas compétente pour séparer le procès ou autre parce que ce n’est pas un tribunal pour enfants. 2- Deuxièmement : la cour d'appel n'est pas définitive car elle a ordonné que l'affaire soit jugée par le tribunal compétent et ne s'est pas prononcée sur une condamnation ou autre. 3- Les textes de la loi sur les enfants revelent de la juridiction du tribunal au profit de l’enfant. Salah Al-Tijani Al-Amin Juge de cour suprême 30/5/2017