a soumis une communication et la victime a été envoyée pour avoir un examen médical. Le
rapport médical a prouvé qu’il existe un segment du rectangle.
Le condamné a essayé de jurer a la plaignante qu’il n’avait rien fait avec la victime , puis
certains de ses collègues sont venus pour trouver un accord avec la plaignante et lui verser cinq
mille livres pour abandonner le sujet.
Tous les faits indiquent que le condamné a harcelé sexuellement la victime. Cette condamnation
est valable en vertu de l’article 45/G de la loi de 2010 sur les enfants. Il n’y a pas de
contradiction entre les déclarations de la plaignante et de la victime ou d’autres preuves.
Il faut appuyer la condamnation qui est valable. En cas d’approbation de mes collegues, il faut :
1- Appuyer le jugement attaqué.
2- Annuler la demande.
Moustafa Abdulkader Awad al-Karim
Juge en chef adjoint
22/6/2015
Awad al-Karim Othman Mohammad
Juge de cour suprême
27/6/2015
Tarq al-Daw Ayoub
Juge de cour suprême
7/7/2015
Le jugement final :
1- Soutenir le jugement attaqué
2- Annuler la demande
3- Informer les parties
Mustafa Abdulkader Awad al-Karim
Juge en chef adjoint et Chef du département
8/7/2015