DEVANT LA HAUTE COUR DE GAMBIE
HC/226/10/CR/085/AO
ENTRE
OUSMAN DARRY……………………………………DEMANDEUR
L’ÉTAT……………………………………………ACCUSÉ
N. M. Cham Esq. pour le Demandeur
M. B. Abubakar Esq. pour l’Etat
JUGEMENT
Il s'agit d'une requête en date du 29 avril 2010 et déposée le 25 avril
2010, et dans laquelle le requérant a sollicité une ordonnance de mise
en liberté sous caution en attendant les délibérations de la Cour dans sa
mise en accusation. La requête est accompagnée par un affidavit de 9
paragraphes déposé par un dénommé Masaneh Darry qui dit être le frère
aîné du demandeur Ousman Darry.
Lorsque la question a été soulevée devant la Cour le 12 mai 2010, il
n'était pas clairement établi si le défendeur avait fait l’objet d’une
assignation par huissier dans la mesure où les juges n’ont constaté aucun
affidavit de signification dans le dossier. Selon l'huissier de justice
commis à cet effet, la signification a été faite au bureau du procureur
général et il est toujours en attente de l'affidavit de signification remise
au greffier de la Cour par ses soins pour sa jonction au dossier. La Cour
a connu de cette affaire et a ordonné que le bureau du procureur général
soit avisé que l'affaire est pendante devant les tribunaux.
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