DEVANT LA HAUTE COUR DE GAMBIE HC/226/10/CR/085/AO ENTRE OUSMAN DARRY……………………………………DEMANDEUR L’ÉTAT……………………………………………ACCUSÉ N. M. Cham Esq. pour le Demandeur M. B. Abubakar Esq. pour l’Etat JUGEMENT Il s'agit d'une requête en date du 29 avril 2010 et déposée le 25 avril 2010, et dans laquelle le requérant a sollicité une ordonnance de mise en liberté sous caution en attendant les délibérations de la Cour dans sa mise en accusation. La requête est accompagnée par un affidavit de 9 paragraphes déposé par un dénommé Masaneh Darry qui dit être le frère aîné du demandeur Ousman Darry. Lorsque la question a été soulevée devant la Cour le 12 mai 2010, il n'était pas clairement établi si le défendeur avait fait l’objet d’une assignation par huissier dans la mesure où les juges n’ont constaté aucun affidavit de signification dans le dossier. Selon l'huissier de justice commis à cet effet, la signification a été faite au bureau du procureur général et il est toujours en attente de l'affidavit de signification remise au greffier de la Cour par ses soins pour sa jonction au dossier. La Cour a connu de cette affaire et a ordonné que le bureau du procureur général soit avisé que l'affaire est pendante devant les tribunaux. 1

اختر الفقرة المستهدفة3