Deuxièment : Apres avoir examiné le procès-verbal, je vois que le jugement à examiner est
conforme à la loi et à la Charia. De plus, la cour suprême a le droit d’intervenir dans les preuves,
si les conclusions de juridictions inferieures n’étaient pas acceptables.
Voir jurisprudence précédente 2003 page161. Si mes collègues sont d’accord, il est nécessaire de
rejeter la demande et d’appuyer le jugement.
Abbas Ali Babker
Juge de cour suprême
22/2/2017
Taj Al-Sir Othman Abdulkader
Juge de cour suprême
6/3/2017
Salah Al-Tijani Al-Amin
Juge de cour suprême
7/3/2017
Tarek al-Daw Ayoub Al-Imam
Juge de cour suprême
6/3/2017
Al-Arki Al-Rih Al-Ouleish
Juge de cour suprême
18/6/2017
Le jugement final :
Rejeter la demande
Abbas Ali Babker
Juge en chef adjoint et Chef du département
82/3/8102