RÉPUBLIQUE DU KENYA
Haute Cour de Nairobi (Tribunaux de Nairobi)
Appel en matière criminelle 515 de 2007
(Relatif à la condamnation et la peine dans l'affaire criminelle n ° 424 de 2007
de la Cour du magistrat en chef à Kibera)
DAVID
JAIRO............................................................................................................1er
APPELANT
ANN
ACHIENG........................................................................................................2 ème
APPELANT
CONTRE
RÉPUBLIQUE................................................................................................................
....DÉFENDEUR
ARRÊT
Le 1er appelant a été reconnu coupable dans la cour du Magistrat en chef, Kibera,
de corruption de mineur en violation de l’Article 8 (1) (3) de la Loi sur Infractions
Sexuelles n° 3 de 2006 et d’un chef d’accusation subsidiaire d'acte indécent sur un
enfant en contravention de l'Article 11 de la Loi sur les Infractions Sexuelles. Il a
été reconnu coupable du 1er chef et a été, en conséquence, condamné à vingt (20)
ans d'emprisonnement. Le 2ème appelant a également été reconnu coupable de
prostitution enfantine contrairement à l'Article 15 (a) de la Loi sur les Infractions
Sexuelles. Elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 14 ans. Chaque
appelant a déposé un recours distinct contre la condamnation et la peine et les deux
appels ont été consolidés au cours de l'audition de cet appel.
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات