Le recours a donc été accepté et rejeté. La procédure peut être considérée de manière générale et
discutée à la lumière de ce qui est consigne dans le compte rendu. Lorsque la plaignante a supprimé le
rapprochement, elle a signalé qu’elle ne renoncerait pas à son droit devant le tribunal et que la décision
a été contestée sans sa volonté. Mais il conteste la validité du dossier et on sait qu’il n’est pas permis de
contester la validité du procès-verbal. Voir précédent : gouvernement légal du Soudan contre Dinak alSheikh alwaya/MA/NJ/230/76 Magazine 1976. En revanche, l’arrêt attaqué est favorable aux parties
pour qu’elles mettent fin au conflit et que le différend entre conciliateurs soit dissocié conformément au
texte de l’article 286 du Droit des transactions civiles1984 basant sur l’article (293/2) du même droit,
dans lequel les deux parties doivent se réconcilier. Le plaideur ne peut pas demander l'annulation de
l'arrêt attaqué basant sur l’article 5/g de la loi de preuves 1994. Sur la base de tout ce qui précède, nous
estimons qu’il est nécessaire d’annuler l’appel.
Kassem Hamed Hussein
Juge de cour suprême
22/5/2018
Deuxième avis
Hashem Ibrahim Al-Toum
Juge de cour suprême
22/5/2018
troisieme avis
Dr. Souleiman Mohammad Shaeib
Juge de cour suprême
24/5/2018
Le jugement final :
1- Annuler l’appel
Kassem Hamed Hussein
Juge de cour suprême
Chef du département
24/5/2018