Mukasa et autre c. Procureur Général (2008) RADH 248 (UgHC 2008)
Victor Juliet Mukasa et Yvonne Oyo c. Procureur Général
Haute Cour d'Ouganda à Kampala, Chambre Civile, Affaire Diverse n°24/06, 22
novembre 2008
Juge: Arach Amoko
Arrestation illégale, perquisition et saisie
Preuve (non-corroborée, 37)
Propriété (perquisitions et saisies illégales, 39, 44)
Liberté et sécurité personnelle (arrestations et détention arbitraire, 39)
Dignité (harcèlement sexuel, 41)
Remèdes (compensation, 43)
[1.] Les requérantes ont introduit cette demande par avis de motion en vertu de
l'Article 50 de la Constitution et l'Article 3 des (Droits et Libertés fondamentaux)
(procédure d'exécution) Règles pour les ordonnances d'exécution de leurs droits et
libertés fondamentaux en vertu des Articles 27, 23 (1) et 24 de la Constitution,
prétendument violés par l'intimé ou ses agents et les dommages pour ladite violation.
[2.] Les détails sont exposés dans les déclarations sous serment déposées par les
deux requérants à l'appui de la demande. Il a été affirmé par la deuxième requérante
qu'elle était une étudiante kenyane à l'Université Makerere au moment des faits. Elle
résidait à temps partiel avec son ami, le premier requérant à son domicile de Kireka,
une banlieue de Kampala.