TRAORE Seydou
OUEDRAOGO
Ramata
OUEDRAOGO
W.N. Fadima
Decision
(voir dispositif)
Presents:
President: K.
Raymond
SANOGO
Ministere
Public : Tergou
Pie SOME
Greffier : Lassina
Wouangrawa
lnterprete:
DIALLO Drissa
AUDITEURS DE
JUSTICE:
BELEM Ousmane
YERBANGA D.
Maurice
« Vous etes prevenus d'avoir a Ouahigouya, le 1 er
juin 2020, soit depuis moins de trois(3) ans, menace de
mort par ecrit anonyme ou signe, image, symbole,
embleme toute autre forme d'expression de la mort, en
l'espece en mena9ant T.F de mort avec une machette
que vous avez ostentatoirement exhibee »;
Faits prevus et punis par !'article 521-4 du code penal;
D'autre part ;
Enr61ee pour !'audience du 17 juin 2020, l'affaire a
ete retenue et debattue a !'audience de ce jour;
a
a
lnterpelle !'audience conformement !'article 32118 du code de procedure penale, le prevenu a declare
vouloir etre juge immediatement
A l'appel de la cause, le procureur a expose que par
exploit sus enonce, ii avait fait comparaitre le prevenu
susnomme par devant le tribunal a !'audience de ce jour,
pour se defendre en raison de la prevention ci-dessus
indiquee;
Le prevenu a ete interroge et le greffier a tenu note
de ses reponses ;
Le prevenu a presente ses moyens de defense ;
LE TRIBUNAL,
Vu la procedure de flagrant delit suivie centre
O.S.M;
Vu les pieces du dossier ;
Qui le prevenu en ses reponses ;
Ou'i la victime en ses explications
ou·1 les temoins en leurs declarations ;
Oui le ministere public en ses requisitions
Qui le prevenu en ses moyens de defense, lequel a
eu la parole en dernier pour sa defense ;
1- EXPOSE DES FAITS
juin 2020, la brigade de recherches de
Le
gendarmerie de Ouahigouya recevait T.F qui portait
plainte contre son neveu OUEDRAOGO Sidi Mohamed
pour injures grossieres et tentative de meurtre ,
1 er
2
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