Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême
Département du Grand Darfour
Département Pénal
Devant :
Monsieur : Yaacoub Othman Bakira
Président
Monsieur : Hashem Ibrahim Al-Toum
membre
Monsieur : Dr. Suleiman Mohammad Shayeb
membre
Numéro : M A/TG/45/2018
Procès
Abdullah Idris Abkar Mohammad
Jugement
Abeer Akbar Mohammed Mahmoud, la sœur de la victime Nasreen Abkar, la plaignante dans l’affaire
pénale numéro GH/A/41/2017, a déposé une demande d'examen devant ce département le 4/2/2018
pour interjeter appel du jugement de la cour d'appel de l'État du Darfour-Sud rendu en vertu du
mémorandum numéro ASG/293/2017, qui a décidé, en 25/11/2017,d'annuler la décision du tribunal
pour enfants de Nyala dans l'affaire pénale susmentionnée. La Cour d’appel a ordonné que les
documents soient renvoyés à la juridiction compétente pour appliquer ses applications conformément à
son mémorandum.
La requérante estime que la décision de la cour d'appel était contraire à la justice et au droit, car elle
avait établi l'âge de l'accusé et qui est adulte. Tandis que la victime a 15 ans et son acceptation ne
change rien, car ce qui était passé est un crime. La défense ne s'est pas appuyée sur l'argument selon
lequel l'accusé était un enfant puisqu'il avait plus de 18 ans. Il a donc demandé à intervenir pour annuler
la décision de la Cour d'appel et conserver la décision du tribunal de la première instance. Ce qui
nécessite l'acceptation de la demande pour assurer la validité des procédures et l'application du droit et
de la justice.
En bref, les faits de cette affaire criminelle sont ainsi réglés : le 13/7/2017, la plaignante susmentionnée
a été informée par le département de la police de la Protection de la famille et de l'enfance de Nyala,
par la demande du procureur, que l'accusée avait agressé sexuellement sa sœur Nesreen, âgée de 15
ans, qu’elle était tombée enceinte. En conséquence, la procédure dans cette affaire pénale dans laquelle
le procureur du Darfour fut accusé du premier Abdullah Idriss Abkar selon l’article 45/B de la loi de
l’enfance 2010 et l’accuse Abdellah Ibrahim Arbab selon l’article 156 de la loi pénal 1991. Il a ordonné de
renvoyer le dossier au tribunal, qui doit commencer le procès. Le tribunal a prononcé son jugement qui
a été annulé par la Cour d’appel.
Passez en revue le procès-verbal et lisez les motifs de la décision de la Cour d'appel et les motifs avancés
par le demandeur. Nous arrivons à ce qui suit :
Premièrement : en ce qui concerne la responsabilité pénale de l'accusé dans le contexte de la raison
invoquée par l'avocat de l'accusé devant la Cour d'appel, en vertu de laquelle l'arrêt de la Cour d'appel a
été infirmé sur la base de l'enquête sur l'âge de l'accusé.