Après avoir examiné les papiers, je ne vois plus aucun espoir de succès dans cet appel, la
décision de la Cour d’appel étant illégale. Aussi que l’appelant a déclaré devant la Cour d’appel
lors de la conciliation ne l’a pas mentionné devant le tribunal du sujet et ne peut donc pas être
soulevé devant la Cour suprême, de même qu’il a nié avoir battu l’appelée. En conséquence, la
décision de la Cour d'appel est correcte. Dans le cas du consentement des autres membres, l'appel
doit être annulé.
Al-Obeid Zein Al-Abdeen Babker
Juge de cour suprême
3/8/2015
Fadia Ahmad Abdelkader
Juge de cour suprême
12/8/2015
Moustafa AlHadi Saleh
Juge de cour suprême
9/8/2015
Le jugement final :
Annuler l’appel
Al-Obeid Zein Al-Abdeen Babker
Juge de cour suprême et Chef du département
16/8/2015