Affaire concernant une relation sexuelle, mettant l'accent sur la question du consentement de la victime. Il est conclu que la victime âgée de 17 ans qui était enceinte à la suite d'un rapport sexuel par le condamné n'est pas un enfant au sens de la loi pénale. L'article 4 de la loi de 2010 sur l'enfance, qui définit l'enfant comme suit : «s'entend de toute personne n'ayant pas dépassé l'âge de dix-huit ans» est en violation des articles de la loi pénale et donc en violation de la Constitution.