Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Chambre Criminelle
Devant :
Aber al-Mahi Abdul Rahman

Président

Insaf Ahmad Mahmoud

Membre

Salah El-Din Hassan Ahmad

Membre
Procès d’al-Aqeb Omar Mohammad
Numéro : MA/TG/230/2016 (H3)
Le jugement :

Le 29/5/2016, le tribunal criminel de l’enfant à Khartoum a condamné l’accuse susmentionné
pour violer l’article 45 A de code sur l’enfance de 2010, à la prison à vie de 20 ans à compter de
son arrêt en 12/12/2015 et à payer une amande de mille livres. Il est verse conformément a
l’article 198 du code de procédure pénale et de renvoyer le dossier a la cour suprême d’appuyer
l’article 181 de procédure après l’expiration du délai d’appel.
Le 2/8/2016, la décision de la cour d’appel de Khartoum a été annulée ASG/1030/2016 et les
documents ont été renvoyés a la cour d’appel afin que des directives précises soient prises. Le
12/10/2016, elle a rendu une décision d’acquittement l’accuse et a ordonné sa libération.
Le 26/10/2016, l’avocat de l’appelante a déposé une demande d’annuler la décision de la cour de
première instance dont il a informé le 12/10/2016, joindre sa demande a une copie de la décision
d’appel ASG/1030/2016. Il a examiné dans sa demande les faits de la cour et les allégations de
l’accusation selon lesquelles il avait réussi à prouver que l’accuse avait attiré la victime et l’avait
enlevée à Niyala à l’insu de sa famille au motif qu’il veut l’épouser et c’est une mauvaise foi.
Elle a déposé un certificat qu’elle avait 16 ans et il a mentionné le précèdent judiciaire numéro
MA/TG/121/2009 et la publication du juge en chef 1/2005.
L’appel contre le licenciement est un moyen inhabituel de réviser les décisions des tribunaux
rendues par les cours pénales au dernier degré. Le législateur a clairement défini à l’article 182
les procédures des conditions des dispositions susceptibles d’être contestées, le plus important
étant que l’arrêt attaque soit par la juridiction d’appel compétente et fonde sur une violation de la
loi ou une erreur dans son application et interprétation. Si le jugement n’est pas définit, tout
appel ne peut être forme qu’après la décision de la cour d’appel, ou si le délai spécifié pour
l’appel est expiré. La décision de la cour d’appel a été délivrée le 12/1/2016 et il a déposé sa
demande en 26/10/2016. En d’autres termes, le délai pour contester l’appel n’est pas trop tardif
et n’est donc pas un jugement définitif qui peut être contesté par veto.
D’autre part, la contestation révoque l’obligation d’examiner la disposition afin de vérifier sa
conformité avec la loi, à la fois en termes de règles de fond qui s’appliquaient ou en termes de

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